Frequently Asked Questions

Côté législation, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (art. 54, JO du 21) a simplifié à l'extrême les obligations d'un organisateur de jeux ou concours. Elle a supprimé entre autres l'obligation du dépôt d'un règlement auprès d'un huissier de justice lors de l'organisation d'un jeu avec tirage au sort, y substituant un critère de loyauté vis à vis du consommateur.

Il est toutefois vivement recommandé d'avoir un règlement pour chaque jeu, particulièrement lorsque vous proposez des récompenses, quelles que soient leurs formes et leurs conditions d'attribution (nombre de points gagnés, tirage au sort, chronométrage):

Les règlements servent en premier lieu à expliquer aux participants les règles du jeu: doivent-ils répondre à toutes les questions, comment y répondre, ....

Ils servent à indiquer si il y a des restrictions aux récompenses ou pas (obligation d'achat ou non...).

Enfin ils servent à vous protéger des litiges potentiels et à décharger votre responsabilité: contestations de toutes sortes, défaillance de votre serveur ou de la connexion du participant...

Lorsque le participant commence à jouer, il est censé avoir lu le règlement et l'accepter.

Cela lui est indiqué à côté de chaque bouton Jouer, le règlement étant accessible tout le temps par un lien qui l'ouvre en fenêtre modale.